Guide pour les victimes de violences policières,
en 17 fiches pratiques et juridiques
Version 2.2 publiée le 13/03/2024
Sommaire des fiches
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Obtenir une condamnation
de l'État
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Les procédures devant le tribunal administratif sont moins connues et pourtant tout aussi importantes : elles peuvent permettre d’obtenir une indemnisation, mais aussi de « bousculer » positivement la justice pénale.
Dans cette fiche :
● Qu’est-ce que le tribunal administratif ?
● Quand puis-je saisir le tribunal administratif ?
● Qu’est-ce qu’une « faute » de l’administration ?
● Qu’est-ce que le « régime de responsabilité du fait des armes dangereuses » ?
● Qu’est-ce que le « régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements » ?
● Qu’est-ce que le « partage de responsabilité » ?
● Dans quels cas saisir le tribunal judiciaire ?
Qu’est-ce que le tribunal administratif ?
L’aspect « civil » du procès concerne book_2 de la victime. Si le tribunal estime qu’il y a un book_2, il fixe le montant de l’indemnisation. Devant la cour d’assises, la décision civile est indépendante de la décision pénale. Il note même si la cour estime qu’il n’y a pas eu de faute pénale. Devant le tribunal correctionnel, ce mécanisme note qu’en cas d’infraction non intentionnelle (par exemple, book_2). Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner aux condamnés de verser une « provision » (une somme d’argent) qui sera « exécutoire » (due à la victime) même s’ils font appel. Les condamnés ne note qu’aux assises, sur des critères stricts. Vous avez tout intérêt à demander cette provision dans book_2. Enfin, le tribunal (note ou note) peut « renvoyer » l’affaire pour se prononcer plus tard sur les dommages-intérêts. Si c’est vous qui le demandez (par exemple pour apporter des justificatifs de votre préjudice), le tribunal ne peut pas refuser. Le renvoi doit être fixé à une date raisonnable. La seconde audience a lieu à juge unique et peut se tenir hors la présence du procureur.
Quand puis-je saisir le tribunal administratif ?
Si vous avez subi un book_2 (décès d’un proche ou blessures par exemple) du fait de l’action de l’État ou d’une collectivité locale (police municipale par exemple), vous pouvez saisir le tribunal administratif (TA). Au préalable, vous note une « demande indemnitaire » à l’administration en cause (en général, le ministre de l’Intérieur ou le préfet). Si elle refuse, ne répond pas pendant deux mois après votre demande (refus implicite), ou accepte une indemnisation moindre que celle que vous avez sollicitée, vous pouvez saisir le TA. La requête note par un·e avocat·e, deux mois au plus tard après le refus (ou en cas de non-réponse, quatre mois après votre demande). La demande indemnitaire note quatre ans à partir de la fin de l’année des faits. Par exemple, si les faits datent du 7 mars 2020, le délai court jusqu’au 31 décembre 2024. L’ouverture d’une information judiciaire note mais seulement si vous vous êtes book_2. Mais il n’est pas obligatoire d’attendre la fin de l’enquête judiciaire. Parfois, la décision du TA pourra d’ailleurs être utilisée dans le cadre du procès judiciaire. Contrairement au book_2, le TA n’a pas besoin d’identifier des coupables individuels. L’obtention d’une condamnation est donc souvent plus simple. Attention : il faut quand même que book_2.
Quand le TA critique le procureur
Le tribunal administratif (TA) de Lyon a condamné l’État suite à la blessure infligée à M., victime d’un tir de LBD lors d’une manifestation le 9 février 2019. Le jugement retient en particulier que « deux tirs de lanceurs de balles de défense ont eu lieu à 16 h 40 rue de Marseille, dont l’un a atteint un manifestant à la jambe, ce qui concorde avec les circonstances décrites par la requérante ». Ce faisant, la justice administrative retient donc bien un lien de causalité entre le tir de LBD et la blessure, là où, sur la base du même dossier, l’enquête du procureur de la République concluait qu’« il est difficile d’affirmer que ces blessures soient le produit d’un impact de lanceur de balles de défense ». En outre, le jugement critique les lacunes de la justice pénale. Le TA considère que « l’enquête de police suite à la plainte de la requérante n’a permis de retrouver que l’un des deux policiers auteurs de tirs par lanceurs de balles de défense ».
Qu’est-ce qu’une « faute » de l’administration ?
En principe, vous devrez caractériser une « faute » pour engager la responsabilité de l’administration et obtenir sa condamnation. Il peut s’agir d’un usage de la force illégal, de la mauvaise formation des policiers ou gendarmes, d’un mauvais encadrement de l’usage des armes, etc., ou de l’ensemble de ces fautes. Il n’y a pas de loi en la matière. C’est la jurisprudence des tribunaux administratifs (l’ensemble des décisions rendues) qui fixe ce qu’est (ou pas) une faute. Traditionnellement, à cause de la « difficulté » des opérations de police, les tribunaux ne condamnent l’État que s’il y a eu note, c’est-à-dire particulièrement grave. Mais il s’agit d’une jurisprudence ancienne, susceptible d’évoluer peu à peu. Pour l’instant, les tribunaux administratifs évitent de définir ce qu’est une faute policière en cas de violences, en condamnant l’État sur la base d’un régime de book_2. Mais ce régime juridique n’encadre en rien l’usage de la violence par la police et la gendarmerie. Aucune « faute » n’est jugée, donc les pratiques les plus illégales en théorie peuvent perdurer en pratique. En revanche, ce choix permet aux victimes d’obtenir une indemnisation plus facilement (en principe).
Qu’est-ce que le « régime de responsabilité du fait des armes dangereuses » ?
Les tribunaux administratifs admettent que certaines armes comportent « des risques exceptionnels pour les personnes ». Si elles ont été utilisées, une « faute simple » suffit à condamner l’État. Si la victime est étrangère à l’opération de police, il peut même y avoir note (les modalités d’indemnisation sont allégées). Sont considérées comme armes « dangereuses » note (pistolet, fusil, etc.), un note (« Taser »), mais pas des note ou des note. Les note (LBD) et les note (OFF1, GLI-F4, GM2L) ont également été considérés comme « dangereux » mais la jurisprudence n’est pas encore très claire. En effet, le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême, affirme que les note sont des armes « dangereuses » et que les note ont « provoqué des blessures, parfois très graves ». Mais il ne précise pas quel régime de responsabilité doit s’appliquer. La discussion reste pour l’heure purement théorique : les tribunaux administratifs ne se prononcent que sur la base du régime de book_2.
Qu’est-ce que le « régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements » ?
note un régime spécial d’indemnisation sans faute en cas de dégâts (matériels) ou dommages (physiques) ayant eu lieu au cours d’« attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». La notion d’attroupement reste très floue et fluctuante selon les tribunaux. Il faut en général qu’il y ait un groupe agissant de manière spontanée et note. Mais il note d’un petit groupe non organisé à l’intérieur d’une manifestation organisée. L’État doit réparer tous les torts commis soit par l’attroupement lui-même, soit note pour rétablir l’ordre. Peu importe que les dommages aient été subis par note ou par des personnes note. Dans ce dernier cas, le tribunal pourra en revanche estimer qu’il y a un book_2. Quoi qu’il en soit, si le tribunal retient qu’un attroupement était en cours et que les blessures que vous avez subies résultent d’une action de police à ce moment-là, vous aurez automatiquement droit à indemnisation.
Qu’est-ce que le « partage de responsabilité » ?
Dans de nombreux cas, les tribunaux estiment que la victime a commis une « faute », qui nécessite de diminuer le montant de son indemnisation. Le cas est très fréquent. Il y a faute de la victime si note sur les lieux de l’attroupement après des sommations (réduction de 10 % de l’indemnisation, ou plus, selon les tribunaux et les affaires). Les juges considèrent que la victime a pris un risque qu’elle n’aurait pas dû prendre. Mais ce ne sera pas le cas si elle n’a pas entendu les sommations, ou si un note s’est écoulé entre sommations et blessure. L’indemnisation peut être note si la victime se saisit d’une « grenade dégoupillée dont [elle] ne pouvait ignorer le danger qu’elle représentait ». Là encore, cela dépend des tribunaux et des faits établis dans chaque affaire. book_2 apportés au tribunal sera cruciale. Le « partage de responsabilité » est possible quel que soit le régime d’indemnisation : avec faute lourde, simple, ou sans faute.
Grenades : les seules personnes jugées fautives sont les victimes
Étienne Noël, l’avocat qui a défendu les proches de Rémi Fraisse devant les juridictions administratives, explique : « Dans le cadre du régime de responsabilité sans faute, le débat porte surtout sur la responsabilité de la victime. Et souvent, les tribunaux disent aux victimes, en gros : “tu n’avais qu’à pas être là” ». L’argumentaire des juridictions relève d’un cynisme total. Pour Rémi Fraisse, la cour de Toulouse explique que « les forces de l’ordre présentes sur le terrain n’avaient pas forcément conscience de la dangerosité potentielle des grenades offensives ». C’est notamment ce qui justifie qu’aucune faute n’est retenue contre l’État. En revanche, Rémi Fraisse « a fait preuve d’imprudence, alors même qu’il ne pouvait ignorer la dangerosité de la situation pour en avoir été le témoin direct lors de son arrivée sur la zone d’affrontement ». En résumé, les juridictions françaises semblent penser que les victimes sont mieux formées et informées sur le maniement des grenades que les policiers et gendarmes [qui les] leur lancent dessus.
Dans quels cas saisir le tribunal judiciaire ?
Si la faute a été commise à l’occasion d’une mission de police « judiciaire », vous note non pas le TA, mais le tribunal judiciaire (le tribunal ordinaire, qui tranche les litiges entre les personnes). En effet les agents de police et de gendarmerie ont deux casquettes : administrative quand ils assurent « l’ordre public », judiciaire quand ils enquêtent sur une infraction. La distinction est parfois simple : si les faits ont été commis pendant une interpellation ou une garde-à-vue, il s’agit de police judiciaire. En revanche, un policier peut tirer au LBD sur la foule pour disperser un attroupement (police administrative) ou pour interpeller une personne (police judiciaire). La distinction devient carrément arbitraire. Prenez conseil avec book_2 (il y en a peu) pour éviter de saisir la mauvaise juridiction. Vous devez book_2. Mais si un book_2 est déjà convoqué, il vous suffit de faire « citer » note. Le tribunal devra suivre la jurisprudence administrative. Par exemple, en cas d’usage d’une arme dangereuse, une note à faire condamner l’État.